MENTIONS LÉGALES

MAIKERS SAS, société par actions simplifiée immatriculée sous le SIRET n° 978 481 372 00024, dont le siège social est situé au 120 RUE JEAN JAURES, 92300 LEVALLOIS-PERRET, est un organisme de formation dont les actions rentrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue.

Article 1 - définitions

Dans la suite des présentes CGV il est convenu de désigner par :


• Les termes “Client” ou « Cocontractant » la personne morale ou physique signataire de la convention, du contrat de formation du devis ou du bon de commande ;

• Le terme “Bénéficiaire” la personne inscrite à la prestation ;

• Le terme “Organisme de formation” la société MAIKERS ;

• Le terme « Contrat » la convention de formation professionnelle ;

Article 2 - Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture des prestationsde formation commandées par le Client à MAIKERS.Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière auxprésentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutesconditions générales d’achat.Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à MAIKERS si elle n’a pas étéexpressément acceptée par écrit par celle-ci.

Article 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de sondéroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuellesde personnes publiques.Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisémentsuivantes articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

Article 4 - CONDITIONS DE RÉGLEMENT

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur aujour de l’émission de la facture correspondante.Les factures d’acomptes doivent être payés à réception, calendaires à compter de la date d’émission dela facture, sans escompte et à l’ordre de MAIKERS.Les autres factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de lafacture, sans escompte et à l’ordre de MAIKERS.

MAIKERS